Conditions générales de vente (CGV)

Matratzen-Universum, SF SWISS TRADE GmbH, Fadenbrücke 14, 6374 Buochs NW 

Ces conditions générales de vente font partie intégrante et accompagnent toute commande faite par internet ou par téléphone auprès de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH, SF Swiss Trade GmbH, dont le siège social se trouve à Buochs (Suisse).

Janvier 2017

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles MATRATZEN-UNIVERSUM.CH procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH au consommateur. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société SF Swiss Trade GmbH, des produits proposés sur son site Internet "MATRATZEN-UNIVERSUM.CH". Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site MATRATZEN-UNIVERSUM.CH comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. MATRATZEN-UNIVERSUM.CH se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'internet et lors de l'utilisation du site.

2. Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus

Le fait pour un utilisateur de remplir le ‘Bon de Commande’ figurant sur le site MATRATZEN-UNIVERSUM.CH et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, seules applicables.

2.1 Confirmation de commande et conclusion du contrat

Le site MATRATZEN-UNIVERSUM.CH contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH. Après validation du paiement la commande est réputée acceptée par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH. MATRATZEN-UNIVERSUM.CH confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants: courrier e-mail, téléphone, fax ou courrier postal. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH.

2.2 Modifications de commande contractées

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre du site ou la confirmation faite par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH. Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH  et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.

2.3 Prix

La liste des prix sur MATRATZEN-UNIVERSUM.CH ne constitue pas une vente. A tout moment, elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les produits sont facturés au prix convenu par la confirmation de commande dans la limite des conditions économiques générales et des stocks disponibles et sous réserve d’une éventuelle erreur. Tous les prix s’entendent nets, Toutes Taxes Comprises, au départ de notre entreprise. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont compris et sont indiqués avant l’enregistrement de la commande du client.

3. Conditions de paiement

SF Swiss Trade GmbH offre les possibilités de paiement suivantes:

- Prépaiement

- PayPal et cartes de credit

- PostFinance Card

- Paiement en espèces à la livraison ou au ramassage

- Paiement sur facture et paiement par acomtes

3.1 Paiement sur facture et paiement par acomtes

Conditions générales d'Accarda SA relatives au «Paiement sur facture» et au «Paiement par acomptes» (abrégés ci-après «KaR»)

http://kaufaufrechnung.accarda.com/fr/conditionsgénérales

Vue d'ensemble des frais

Frais d'envoi de la facture par e-mail: CHF 0.00

Frais d'envoi de la facture par voie postale: CHF 2.40

Intérêt annuel en cas de paiement par acomtes ou en retard: 10%

1. rappel (rappel de paiement): CHF 0.00

2. rappel: CHF 20.00

3. rappel: CHF 20.00

Frais de transfert de dossier en cas de remise à un organisme d'encaissement: CHF 10.00

4. Obligations générales des parties

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

4.1 Obligations de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH

MATRATZEN-UNIVERSUM.CH s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’adresse fournie par le Client les produits commandés par ce dernier. MATRATZEN-UNIVERSUM.CH s’engage à remettre les produits commandés au transporteur après acceptation d’une commande, sauf mention particulière dans la confirmation de commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, MATRATZEN-UNIVERSUM.CH informera le Client au plus tôt.

4.2 Obligations du Client

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de le Client. Le Client s’engage à indiquer à MATRATZEN-UNIVERSUM.CH l’adresse de livraison durant les heures ouvrées. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de  MATRATZEN-UNIVERSUM.CH et confirmé par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH. 

5. La protection des droits de propriété intellectuelle

Les dénominations, noms commerciaux, photos, textes ou marques présentes dans le site de  MATRATZEN-UNIVERSUM.CH demeurent la propriété exclusive de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH et de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction partielle ou totale du site MATRATZEN-UNIVERSUM.CH, sans l’accord express et préalable de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH est interdite.  MATRATZEN-UNIVERSUM.CH autorise cependant la création de liens hypertextes vers son site Internet. 

6. Garanties et limitations

6.1 Garanties

MATRATZEN-UNIVERSUM.CH garantit que tous les soins nécessaires ont été portés à la conformité du produit quant à sa description qui figure sur le site à la date de la commande. MATRATZEN-UNIVERSUM.CH garantit contre tous les vices cachés de fabrication ses produits. La garantie ne comprend pas les frais de transport aller et retour, à la charge du Client.

6.2 Limitations

La garantie de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH est limitée à la réparation ou au remplacement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où le Client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par MATRATZEN-UNIVERSUM.CH, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui interviendraient au cours de la réparation, même si la réparation a été acceptée après devis de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH par le Client. Tout risque lié au retour du produit reste à la charge du Client. MATRATZEN-UNIVERSUM.CH ne saurait garantir que les produits répondent à une attente spécifique du Client. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH, celle-ci est limitée au prix payé pour la commande. Les produits proposés sont conformes à la législation suisse en vigueur. La responsabilité de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies, graphisme et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont pas contractuels. Ils ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MATRATZEN-UNIVERSUM.CH. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez MATRATZEN-UNIVERSUM.CH ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’exportation de la marchandise, MATRATZEN-UNIVERSUM.CH est dégagé de toutes ses responsabilités à la livraison. MATRATZEN-UNIVERSUM.CH tiendra le Client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. La responsabilité de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, une présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. MATRATZEN-UNIVERSUM.CH se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de stock disponible ou d’approvisionnement en matière première, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. 

7. Réclamations

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

7.1 Si le colis est détérioré

En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2 Les produits retournés

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. Sans réclamations écrites et recommandées dans les 7 jours, MATRATZEN-UNIVERSUM.CH est déchargé de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 

8. Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi Suisse. La langue du présent contrat est la langue française. Toute contestation relative aux produits de MATRATZEN-UNIVERSUM.CH ou à leur règlement en cas d’impossibilité de règlement amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux Buochs.